PV au volant d’une voiture de société : les amendes pour non-dénonciation sont illégales !

Le tribunal de Metz (Moselle) a donné raison à des patrons qui contestaient la loi obligeant les chefs d'entreprises de dénoncer les infractions routières de leurs employés.

Au volant de la voiture de votre entreprise, vous avez certainement déjà été flashé pour un (petit) excès de vitesse. Et votre patron, magnanime, décide de ne pas vous dénoncer pour vous éviter de perdre des points sur votre permis. Vous payez l’amende et tout le monde est heureux.

Depuis le 1er janvier 2017, les chefs d’entreprises ont obligation de vous dénoncer. Sinon, ils s’exposent à une contravention de 675 euros (minorée à 450 euros et majorée à 1 875 euros) pour non-désignation de conducteur.

Eh bien sachez que cette amende… est totalement illégale ! 

L’amende adressée à la société… et non au dirigeant ! 
En mai 2018, quatre entreprises de Lorraine ont obtenu gain de cause devant le tribunal de police de Metz (Moselle). Elles avaient contesté des amendes qu’elles avaient reçues pour ne pas avoir dénoncé leurs collaborateurs flashés sur la route.

Leur avocat a réussi à soulever l’illégalité totale de l’application de la mesure. La raison ? « La contravention était adressée à la société et non au dirigeant directement comme l’oblige le Code de la route », explique Me Nicolas Matuszak.

C’est sur cette base que l’on a gagné. L’Etat n’applique pas correctement la loi et cela fait un an que cela dure malgré plusieurs alertes.

« Ne pas payer et contester l’amende »
L’avocat conseille désormais aux entreprises qui reçoivent ces contraventions de 675 euros « de ne pas les payer et de les contester ». Pour ceux qui ont déjà payé, il est possible de « contester la procédure devant un tribunal administratif ».

La victoire de ces quatre entreprises (de transports ou de BTP notamment) « est une première en France », assure-t-il. « La décision du tribunal de Metz fait jurisprudence », selon Me Nicolas Matuszak.
Des petites entreprises qui peuvent être plombées par ces amendes
Ces entreprises, souvent des PME, peuvent être rapidement plombées par des PV dont le montant est multiplié par cinq !  C’est une véritable manne financière pour l’Etat et un gouffre pour les sociétés aux flottes de véhicules importantes.

Après la victoire des entreprises reste à savoir si l’Etat va faire marche arrière en ce qui concerne le texte de loi.

« Oui le gouvernement peut s’adapter en envoyant désormais le procès verbal au chef d’entreprise et non à la société mais ce n’est pas le cas encore, estime l’avocat messin. Partout en France, les tribunaux vont donner raison aux patrons. J’ai eu une centaine de dossiers similaires depuis janvier 2017 et mes confrères des autres régions sont eux aussi bien sollicités », se réjouit l’avocat.