Macron veut supprimer la Cour de Justice de la République tout en protégeant les ministres

Le président de la République a confirmé qu'il ne voulait plus de juridiction d'exception.

 Emmanuel Macron a confirmé lundi sa volonté de "supprimer" la Cour de justice de la République (CJR), une juridiction d'exception chargée de juger les ministres pour des crimes et délits commis "dans l'exercice de leurs fonctions", tout en continuant à protéger les ministres dans l'exercice de leurs fonctions.

"Il est clair aujourd'hui que la Cour de justice de la République ne remplit plus la fonction essentielle de traiter de la responsabilité des ministres. [...] Je souhaite que cette CJR soit supprimée", a-t-il plaidé à l'occasion d'un discours prononcé pour l'ouverture solennelle de la Cour de Cassation. Une proposition dans la droite ligne de son discours de Versailles, prononcé devant le Congrès en juillet dernier, dans lequel il réclamait la suppression de cette juridiction créée en 1993, estimant alors que "les ministres doivent devenir comptables des actes accomplis dans leurs fonctions ordinaires".

S'il juge essentiel qu'à l'avenir les ministres puissent "être naturellement jugés comme tous les citoyens dans leur vie non-ministérielle", Emmanuel Macron juge toutefois nécessaire que les membres du gouvernement soient "protégés légitimement dans l'action qui est la leur au quotidien".
"Notre pays a besoin d'un exécutif audacieux et non d'une génération de prudents ou d'empêchés qui, dans l'exercice de leurs fonctions, seraient freinés sans cesse par la perspective de procédures pénales", a-t-il mis en garde.

Prônant une "rénovation profonde de notre système" qui tiendrait compte des spécificités des fonctions ministérielles, le président de la République souhaite apporter "une réponse ferme qui ne doit pas passer par une juridiction d'exception mais plutôt par une définition plus précise que de ce qu'est la responsabilité ministérielle".

La suppression de la Cour de justice de la République passerait par une délicate révision de la Constitution dont la date et la rédaction n'ont pas encore été dévoilés.

Quelle indépendance du parquet?

Alors que reviennent inlassablement les interrogations sur la subordination politique de la justice, Emmanuel Macron a estimé lundi que les magistrats du parquet devaient continuer à être "nommés par le garde des Sceaux" pour porter la politique pénale du gouvernement tout en promettant d'"assurer l'indépendance" du ministère public.
"Le parquet à la française se doit d'être rattaché à la garde des Sceaux et notre travail est d'assurer son indépendance", a dit le président lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de Cassation. Il s'est prononcé pour un alignement complet des conditions de nomination des magistrats du parquet avec ceux du siège.

A l'heure qu'il est, les magistrats du parquet sont choisis par le gouvernement qui peut les déplacer et/ou les sanctionner. Les magistrats dits du siège (comme les juges) sont eux inamovibles et seul le Conseil supérieur de la magistrature est compétent pour prononcer des sanctions disciplinaires.

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Alors que le Conseil constitutionnel a estimé que le système actuel ne contrevenait pas à l'indépendance de la justice, Emmanuel Macron s'est déjà engagé à présenter au premier semestre 2018 un projet de réforme constitutionnelle renforçant l'indépendance des procureurs. Principale piste: inscrire dans le marbre de la Constitution une pratique respectée depuis sept ans par les gouvernements successifs qui veut que, pour les plus hautes fonctions, le ministre de la Justice ne nomme qu'après un avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
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